Conditions Générales de Ventes
Contenu :
Article 1 – définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Artikel 3 - Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 – Les frais en cas de rétraction
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 - Conformité en garantie
Article 11 Livraison et exécution
Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 – Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux conditions générales :
Délai de rétraction : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et qui souscrit un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : calendrier/jour ouvrable ;
Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Modèle de formulaire: modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il veut faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à des clients à distance
Contrat à distance : Contrat dans lequel, une ou plusieurs techniques de télécommunication à distance sont utilisées dans un cadre organisé par l’entrepreneur, pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord.
Techniques de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'Entrepreneur ne se trouvent ensemble dans un même endroit et au même moment.
Conditions générales de ventes : les conditions générales présentes de l'entrepreneur.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Nom de L'ENTREPRENEUR
W.F. Retail B.V.
Opérant sous le nom/les noms de : R2 Amsterdam/R2
Adresse :
Suikersilo West 33 – 10de verdieping
1165 MP Halfweg
Les Pay-Bas
Coordonnées :
Numéro de téléphone : +31 (0)20 26 23 864
Adresse E-mail: webshop@R2.amsterdam
Numéro de compte bancaire : NL43 RABO 0302 6259 92
Numéro chambre de commerce : 63132168
Numéro d’identifiant (intracommunautaire) TVA : NL855106116B01
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales de vente et de livraison doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible et à la demande du consommateur, les conditions générales de ventes pourront être envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais avant de conclure le contrat à distance.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce qu'il puisse le comprendre facilement et qu’il soit stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et à la demande du consommateur, elles pourront être envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen.
Dans le cas où, en plus des conditions générales présentes, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliqueraient, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si, à un moment donné, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en partie ou en totalité, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la stipulation en question sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une stipulation qui se rapproche le plus possible du sens de la stipulation initiale.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans le même état d’esprit" des présentes conditions générales.
Des incertitudes sur l’interprétation ou sur le contenu d’une ou plusieurs stipulations de nos conditions générales de ventes doivent être interprétées "dans l'esprit" des conditions générales présentes.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera
Expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement l'image des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes notoires présentes dans l'offre n’engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, les spécifications et les données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient de telles informations que le consommateur comprend parfaitement quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
- le prix incluant les taxes ;
- les frais éventuels d'expédition ;
- la manière dont le contrat sera établi et les actions nécessaires à cet effet ;
- L’application du droit de rétractation ou non ;
- les modalités de paiement, la livraison et l'exécution du contrat ;
- Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base.
- Si le contrat est archivé après avoir été conclu, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et le cas échéant, les corriger ;
- toute autre langue que le néerlandais dans laquelle le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels est soumis l'entrepreneur et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance de la part du consommateur. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'adapter le contrat à la nouvelle situation.
L'entrepreneur fournira au consommateur, en même temps que le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur, d'une manière accessible sur un support de données durable :
- le consommateur peut contacter la boutique en ligne pour déposer des plaintes, par téléphone ou par e-mail en appelant le numéro de téléphone 020 26 23 864 ou par e-mail info@westbrook.nl. L’adresse physique de l'établissement de l'entrepreneur ne sera pas utilisé pour traiter les plaintes ;
- les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après vente ;
- les informations incluses dans l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces information au consommateur avant la signature du contrat ;
- les conditions d'annulation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéfinie.
- Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Livraison de produits :
- Lors de l'achat d'un produit, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans qu'il soit nécessaire de donner de raison et ce pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour où Le produit est acheté par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
- Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
- Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours dès réception du produit. Le consommateur peut informer de sa décision de retourner le produit en se connectant à son compte. Après avoir fait connaître l'usage de son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur dispose alors de 14 jours pour effectuer l’envoi. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi. Une fois que le produit retourné est reçu par R2 Amsterdam, le vendeur remboursera du montant total de l'achat, y compris des frais d'expédition, dans les 14 jours suivant la réception.
- Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait signaler vouloir faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme effectué.
En cas de prestation de services :
- En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité d’annuler le contrat sans donner de raisons pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
- Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires, données à cet égard par l’entrepreneur dans l'offre et / ou au plus tard au moment de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante d’expédition de l'intégralité du produit soit fourni.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits au paragraphe 2. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l’entrepreneur a clairement indiqué ce fait au moment de l'offre, ou au moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
- qui ont été confectionnés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
- dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- Pour les journaux et magazines en vrac ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques que le consommateur a descellés ;
- Pour les produits hygiéniques que le consommateur a descellés ;
Seuls les services suivants sont exclus du droit de rétractation:
- relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser sur un site spécifique, à une date ou pendant une période déterminée ;
- dont la livraison a été commencée avec l'accord explicite du consommateur avant expiration du délai de réflexion;
- sur les paris et les loteries
Article 9 - Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sera mentionné avec l'offre.
Les prix des produits ou des services mentionnés dans l'offre comprennent la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de frappe et l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
Qu’elles résultent de réglementation ou de dispositions légales ; ou
Le client a la possibilité de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Article 10 - Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte rien aux droits légaux et revendications que le consommateur, sur la base de l'accord, peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime de l'outil des produits, pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour les conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
- La défectuosité est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations gouvernementales adoptées concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées à une vitesse raisonnable, dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé mais au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une compensation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit d'une quelconque date de livraison. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur le droit à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les coûts de tout renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à une personne préalablement désignée et connue de l'entrepreneur, à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement.
Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cette fin et en respectant un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation applicables et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut, sur les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
- les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment donné ou dans une période donnée ;
- les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
- toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.
Extension
Renouvellement
Un contrat qui a été conclu pour une période définie et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou les services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de journaux, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelée tacitement pour une durée n'excédant pas trois mois, si le consommateur, peut, à la fin de l’extension, résilier ce contrat, avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services peut seulement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Un délai de préavis ne dépassant pas trois mois est nécessaire si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée, à titre d'introduction, pour la livraison régulière de journaux, de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines (pour une période d’essai ou d’introduction) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d’introduction.
Durée
Si un contrat dure plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment mettre fin au contrat moyennant un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable du contrat par rapport à la situation actuelle ne soit remis en cause.
Article 13 – Paiement
Dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement, les montants à payer par le consommateur doivent être versée dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion visée dans l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, cette période commence après que le client ait reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au client des coûts raisonnables connus à l'avance.
Article 14 - Procédure de plainte
1-L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et dois traiter la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être clairement et intégralement décrites à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, à compter du jour où le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 30 jours, calculé à partir de la date de réception de la plainte. Si une plainte nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 30 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Lorsque les plaintes ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à l’association « Stichting WebwinkelKeur » (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. La décision est contraignante et les deux partis, l'entrepreneur et le consommateur, acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité des litiges entraîne des coûts qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné.
Le consommateur a aussi la possibilité de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR http://ec.europa.eu/odr.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur ait indiqué le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier pourra, à sa discrétion remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Sur les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, celles-ci sont exclusivement régies par le droit néerlandais même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne ne s'applique pas sur les ventes.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse y avoir accès et les conserver sur un support de données durable.